Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 124
Versions de la disposition
124. Le titulaire d’un permis qui contrevient à l’une des dispositions des articles 20, 21, 23 à 26, 30, 34, 38 à 38.1, 39.2 à 43, 98 à 123, 123.0.2, 123.0.6, 123.0.7 et 123.0.9 commet une infraction visée à l’article 117 de la Loi.
124. Le titulaire d’un permis qui contrevient à l’une des dispositions des articles 4, 4.1, 6, 20, 21, 23 à 26, 30, 34, 38 à 38.1, 39.2 à 43, 98 à 123, 123.0.2, 123.0.6, 123.0.7 et 123.0.9 commet une infraction visée à l’article 117 de la Loi.
124. Le titulaire d’un permis qui contrevient à l’une des dispositions des articles 4, 4.1, 6, 20, 21, 23 à 26, 30, 34, 38 à 38.1, 40 à 43, 98 à 123, 123.0.2, 123.0.6 et 123.0.7 commet une infraction visée à l’article 117 de la Loi.
124. Le titulaire d’un permis qui contrevient à l’une des dispositions des articles 4, 4.1, 6, 17, 20, 21, 23 à 26, 30, 34, 38 à 38.1, 40 à 43, 98 à 123, 123.0.2, 123.0.6 et 123.0.7 commet une infraction visée à l’article 117 de la Loi.
124. Le titulaire d’un permis qui contrevient à l’une des dispositions des articles 4, 4.1, 6, 17, 20, 21, 23 à 26, 30, 34, 38 à 38.1, 40 à 43, 98 à 123 commet une infraction visée à l’article 117 de la Loi.
124. Le titulaire d’un permis qui contrevient à l’une des dispositions des articles 6, 17, 20, 21, 23 à 26, 30, 34 à 38, 40 à 43, 98 à 123 commet une infraction visée à l’article 117 de la Loi.
